Engagement de confidentialité

1. Parties et objet

Le présent engagement est souscrit par CADGEN, SIRET 933 920 290 00014, établi 116 bis rue du Général de Gaulle, 94350 Villiers-sur-Marne, ci-après « le Prestataire », au bénéfice du client titulaire du compte, ci-après « le Client ».

Il a pour objet de protéger les informations que le Client transmet au Prestataire dans le cadre de prestations de conception assistée par ordinateur, de mise en plan, de modélisation tridimensionnelle ou d’impression de prototypes.

Il est accepté en ligne lors de la création du compte. La date, l’adresse IP et l’empreinte du texte accepté sont conservées : le Client peut en obtenir l’attestation depuis son espace à tout moment.

2. Informations confidentielles

Sont confidentielles toutes les informations transmises par le Client, quels qu’en soient la forme et le support : fichiers de conception et modèles tridimensionnels, plans, nomenclatures, cahiers des charges, cotes et tolérances, matières et procédés, prix et volumes, ainsi que l’existence même du projet et son objet.

La confidentialité s’applique que les informations soient ou non marquées comme telles. Le Prestataire ne peut opposer l’absence de mention « confidentiel » pour s’exonérer de ses obligations.

3. Exclusions

Ne sont pas couvertes les informations dont le Prestataire peut établir qu’elles étaient déjà publiques au moment de leur transmission, ou le sont devenues sans manquement de sa part ; qu’il les détenait légitimement avant transmission ; qu’il les a reçues d’un tiers non tenu au secret ; ou qu’il les a développées de façon indépendante, sans usage des informations du Client.

La charge de la preuve de ces exclusions pèse sur le Prestataire.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations confidentielles à quiconque, et de les utiliser à toute autre fin que l’exécution des prestations commandées. Il s’interdit notamment de les exploiter pour son compte propre ou pour un autre client.

Il met en œuvre, pour leur conservation, des mesures de sécurité au moins équivalentes à celles qu’il applique à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause conformes à l’état de l’art : accès personnel et authentifié, stockage non public, liens de téléchargement à durée limitée, journalisation des accès.

Il ne reproduit les informations confidentielles que dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations, notamment sur son poste de travail, protégé par un accès authentifié, et n’en fait aucune autre copie sans l’accord écrit préalable du Client.

Il limite l’accès aux seules personnes dont l’intervention est nécessaire, et répond de leurs manquements comme des siens.

5. Sous-traitance

Le Prestataire ne communique aucune information confidentielle à un sous-traitant sans l’accord écrit préalable du Client.

Les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service — hébergement, stockage des fichiers, acheminement des courriers électroniques, encaissement des paiements — ne sont pas considérés comme des sous-traitants au sens du présent article, sous réserve qu’ils soient tenus à une obligation de confidentialité équivalente. Leur liste figure à la politique de confidentialité.

6. Informations classifiées et contrôlées

Le service n’est pas habilité à recevoir des informations ou supports relevant du secret de la défense nationale, ni des technologies dont le transfert est soumis à autorisation (biens à double usage, matériels de guerre). Le Client s’interdit de les transmettre par son intermédiaire.

Si le Client entend confier une prestation qui en relève, il en informe préalablement le Prestataire. La transmission, la protection et l’usage de ces informations suivent alors les procédures prescrites par l’administration compétente, hors du service.

7. Durée

Les obligations du présent engagement prennent effet à son acceptation et demeurent en vigueur pendant toute la relation commerciale, puis pendant cinq (5) ans à compter de la dernière mission close.

La résiliation du compte ou la fin de la relation commerciale n’y met pas fin.

8. Restitution et suppression

À la demande écrite du Client, le Prestataire supprime les fichiers transmis et les livrables associés dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation qui s’imposent à lui — notamment la conservation des factures pendant dix (10) ans.

À défaut de demande, les fichiers techniques des missions closes sont supprimés automatiquement selon le délai annoncé à la politique de confidentialité.

9. Propriété

Le présent engagement n’opère aucun transfert de droit sur les informations transmises, qui demeurent la propriété du Client.

Il ne vaut ni promesse de contracter, ni concession de licence, ni engagement d’exclusivité.

10. Incessibilité

Le Prestataire ne peut céder ni transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations nés du présent engagement sans l’accord écrit préalable du Client.

11. Violation

En cas d’accès non autorisé aux informations confidentielles, avéré ou sérieusement suspecté, le Prestataire en informe le Client sans délai et au plus tard sous soixante-douze (72) heures, lui communique les éléments dont il dispose sur la nature et l’étendue de l’incident, et met en œuvre les mesures propres à en limiter les effets.

Le journal des accès conservé par le Prestataire permet d’établir quels fichiers ont été consultés, par qui et à quelle date.

12. Droit applicable et juridiction

Le présent engagement est régi par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.